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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50055C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46866.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2022 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 janvier 2000 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2