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- Accès au dossier administratif
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32552C.pdf
Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 7 juin 2013 prorogeant le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse au 10 juillet 2013 ;Il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’un projet d’aménagement particulier (PAP) initié par la société anonyme ...Partant, il réfuta l’argumentation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1