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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Logement
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- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
-
Travaux publics
- Avis de concours
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27910.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27910 du rôle et déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.l.p., établie et ayant son siège à E-Le 5 mars 2010 le ministère du Développement Durable et des Infrastructures,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1