Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52317R du rôle et déposée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., ci-après dénommée « CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une autorisation de se servir de

Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 12420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2000 par Maître Anne-Marie SCHMIT, assistée de Maître Dean SPIELMANN, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit français ..., établie et ayant son siège social à F-

Vu la requête inscrite sous le numéro 39836 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 39271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2017 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg