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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31154C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25207.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25894.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25894 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Par une lettre recommandée du 15 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25895 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Par une lettre recommandée du 15 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2