Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 35278 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2014 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son domicile professionnel à L-tendant à l’annulation et subsidiairement à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Madame ... ... fut désignée en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg pour assister, sous le couvert de l’assistance judiciaire, des personnes dans la défense de leurs intérêts et elle établit, pour les divers dossiers afférents, chaque fois un décompte final, lesquels furent continués, avec le dossier y relatif,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, demeurant àSe prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1