Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

contre deux décisions et un arrêté du ministre de la Défense en matière de promotion ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Lux ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en soulignant avoir été engagée auprès de la police

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Dans son mémoire en réplique, Monsieur ..., fait préciser à cet égard

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en soulignant avoir été engagée auprès de la police

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en