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Fonctionnaires et agents publics
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- Reconstitution de carrière
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- Traitement - indemnité spéciale
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46743.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àtendant à voir prononcer un sursis à exécution par rapport (1) à une décision, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé