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11228C.pdf
Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publicset consorts en matière de contrat et de rétrocession (Jugement entrepris du 1er mars 1999, n° du rôle 10747)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1