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25300C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cette fin le 15 janvier 2009 par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1