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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33183.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2013 par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2