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10944C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle ...MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1