Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

A défaut de réponse du directeur à leur réclamation respective, la société (BB) et la société (AA) ont, par requête déposée au greffe du tribunal administratif, fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation dirigé directement et indistinctement contre (i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

Vu la requête inscrite sous le numéro 49642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2023 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Vu la requête inscrite sous le numéro 47151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2022 par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et desEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 47131 du rôle et déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Lichtenstein),tendant, d’après le dispositif, principalement à la

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi A des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 2 novembre 2020 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020

Vu la requête inscrite sous le numéro 49451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu les

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les formes (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe pas sous la définition d’Entité d’investissement et

statut sous la Loi FATCA en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 48671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2023 par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite auVu

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 47444 du rôle et déposée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame (A) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART

émit à l’égard de la société (BB) le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 par voie de taxation d’office, à défaut de déclarations fiscales afférentes, sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du