Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.Lors de sa séance publique du 26 octobre 2020, le conseil communal de la Ville d’Echternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 53174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2025 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet deVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 44609 du rôle et déposée 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

Vu la requête inscrite sous le numéro 40876 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée par Maître Thierry

Vu la requête inscrite sous le numéro 37072 du rôle et déposée en date du 21 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 20 novembre 2012, et suite à une information du « Bundeszentralamt für Steuern

Vu la requête inscrite sous le numéro 33688 du rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2014 par Maître Lionel

Revu la requête inscrite sous le numéro 34413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deRevu la requête inscrite sous le numéro 34447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2014 par Maître

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementRevu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33352 du rôle et déposée le 17 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Par courriers des 31 juillet 2012, 23

Vu la requête inscrite sous le numéro 26972 du rôle et déposée le 4 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé