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51393C.pdf
protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui reconnaitre le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le ministre actuellement compétent ;Le 10 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50269.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50269 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49532.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49532 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 27 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47762.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47762 du rôle et déposée le 29 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Brésil), de nationalité brésilienne, ensemble Madame (B), née leConformément à l'article 12,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49179.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49179 du rôle et déposée le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47920.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47920 du rôle et déposée le 9 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49596.pdf
Le 12 octobre 2021, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,En effet,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46907.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Ukraine), de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49776.pdf
et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que de ses sœurs mineures à l’époque, ... et ....En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50860.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48772.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49035.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49035 du rôle et déposée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leà ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50450.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2024 par Maître Françoise Nsan Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50388.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50388 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47236.pdf
En date du 29 décembre 2015, Monsieur ..., mineur à l’époque, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesrelative à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49597C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49606C.pdf
de nationalité chinoise, ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, préqualifié, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 septembre 2023 (n° 46480 du rôle) dans la mesure où il porte rejet de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile duVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48499.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48499 du rôle et déposée le 7 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation,Le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48537.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) d’unedécision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49226.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2023 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
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