Décisions des juridictions administ. depuis leur création

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant ensemble à L-du rôle, le directeur dit la réclamation des consorts (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les formes (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2025 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-euros et à voir ordonner la restitution de ladite somme, (

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 48671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2023 par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite auVu

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «