Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de laVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur en

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8

Vu la requête inscrite sous le numéro 47396 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et duVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 44917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2020 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Yves Wagener, en remplacement de Maître Claudine Erpelding, et du délégué du gouvernement du 21 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.La formation que vous suivez ne

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financièresVu la requête inscrite sous le numéro 42542 du rôle et déposée le 22 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameL'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l'aide financière n'est pas cumulable avec les

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherchesupérieures tout en rejetant sa demande en saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que celle tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et la condamnant aux frais ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41318C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mesdames ..., étudiante, et ..., salariée frontalière, demeurant ensemble à F-dirigée contre un jugement du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 36791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 août 2015 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,L'article 8 de la loi du 24 juillet stipule, entre autres, que l'aide financière n'est pas cumulable avec les avantages

Vu la requête inscrite sous le numéro 36518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2015 par Maître Franck Simans, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Monsieur ..., déclarant intervenir volontairement, les deux demeurant à F-A ce titre, Monsieur ... expose avoir un

Vu la requête inscrite sous le numéro 36623 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Enseignement

Vu la requête inscrite sous le numéro 36963 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Enseignement

La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg.Par ailleurs, je tiens à souligner que, conformément à l'article 4(1)2. de la loi précitée, l'attribution de la bourse de mobilité, est accessible à l'étudiant qui poursuit des études supérieures dans un autre pays que celui de la résidence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 36990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2015 par Maître Laure Stachnik, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., Monsieur ... déclarant intervenir volontairement, les deux demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement

Vu la requête inscrite sous le numéro 38193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l

Vu la requête inscrite sous le numéro 39011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2017 par Maître Stéphanie Jacquet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Pascal