Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 2 mars 2015, réceptionné par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », le même jour, la société à responsabilité limitée (BB), ci-après désignée par la « société (BB) », introduisit une demande de décision anticipée sur le fondement du § 29a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que

Suite à un contrôle ultérieur, au sens du § 100a de la loi générale des impôts, des impositions des années 2017 et 2018 de la société en question, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir, pour au plus tard le 18 septembre 2020, les renseignements supplémentaires suivants :Nous avons procédé à un contrôle ultérieur des impositions 2017 et 2018 au

Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu les

A défaut de réponse du directeur à leur réclamation respective, la société (BB) et la société (AA) ont, par requête déposée au greffe du tribunal administratif, fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation dirigé directement et indistinctement contre (i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les formes (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe pas sous la définition d’Entité d’investissement et

statut sous la Loi FATCA en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête inscrite sous le numéro 48671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2023 par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite auVu

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

Vu la requête inscrite sous le numéro 47444 du rôle et déposée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame (A) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART

émit à l’égard de la société (BB) le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 par voie de taxation d’office, à défaut de déclarations fiscales afférentes, sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Vu la requête inscrite sous le numéro 49642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2023 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’