Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 50949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 18 août 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

tendant à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 26 juillet 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de la dignité de ses fonctions prévue à l’article 13, point 9 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 juillet 2023, portant signification de la prédite requête à 1) l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2023 par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à D-... (Allemagne), tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la Commission

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de 1) « la décision de rejet de son offre notifiée à la Requérante par la Ville de Luxembourg le 19 septembre 2023 » dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation de travaux de gros-œuvre et d’aménagement extérieur à exécuter dans leet de

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.Lors de sa séance publique du 26 octobre 2020, le conseil communal de la Ville d’Echternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

et la société anonyme (BB) SA, Grèce, contre une décision du ministre délégué à la Digitalisation, en matière de marchés publicsConformité au Code des douanes de l’Union (UCC) et au Plan stratégique pluriannuel pour la douane électronique (MASP-C) » dudit cahier des charges (cf. chapitres 3.2.1.1, 3.2.1.3, 3.2.1.4, 3.2.1.5 et 3.2.1.6), ainsi que les

Vu la requête inscrite sous le numéro 50115 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2024 par Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 novembre 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les

Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

que le Lieutenant-Colonel ... infligea à Monsieur (A), sur base de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » après avoir tenu compte « de la gravité de la faute commise, de sonIl s’

Vu la requête inscrite sous le numéro 53174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2025 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 50157 du rôle et déposée le 8 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 6 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Par la présente, je me réfère à votre demande du 15/01/2025 visant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office national de l’accueil (ONA) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Conformément aux articles 2,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 52711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 avril 2025 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après

PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J31, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, de ne pas prendre en considération leur offre déposée dans le cadre de la soumission publique pour la