Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et la société anonyme (BB) SA, Grèce, contre une décision du ministre délégué à la Digitalisation, en matière de marchés publicsConformité au Code des douanes de l’Union (UCC) et au Plan stratégique pluriannuel pour la douane électronique (MASP-C) » dudit cahier des charges (cf. chapitres 3.2.1.1, 3.2.1.3, 3.2.1.4, 3.2.1.5 et 3.2.1.6), ainsi que les

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.Lors de sa séance publique du 26 octobre 2020, le conseil communal de la Ville d’Echternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

Vu la requête inscrite sous le numéro 50115 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2024 par Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 novembre 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les

Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

que le Lieutenant-Colonel ... infligea à Monsieur (A), sur base de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » après avoir tenu compte « de la gravité de la faute commise, de sonIl s’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50157 du rôle et déposée le 8 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 6 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 53174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2025 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la

Par la présente, je me réfère à votre demande du 15/01/2025 visant à bénéficier des conditions matérielles d’accueil octroyées par l’Office national de l’accueil (ONA) conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Conformément aux articles 2,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 52711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 avril 2025 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après

PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J31, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, de ne pas prendre en considération leur offre déposée dans le cadre de la soumission publique pour la

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 49532 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 27 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

contre deux arrêtés du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de marchés publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté pris en date du 25 avril 2022 par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics et portant retrait de l’arrêté d’adjudication publique du 21 janvier 2022 aux termes

Vu la requête inscrite sous le numéro 48099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L

1. de l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants des agents tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications ;2. de l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 fixant

Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et