Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce et des

Il y a lieu de rappeler que la procédure devant le Conseil de discipline est une procédure orale où le fonctionnaire est autorisé à se faire assister par un avocat et par respect du principe de l’égalité des armes, le délégué du GouvernementIl estime encore que la liberté syndicale n’est pas en cause en l’espèce et que (A) déploie des efforts considérables

Vu la requête inscrite sous le numéro 50949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 18 août 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant ensemble à L-du rôle, le directeur dit la réclamation des consorts (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 54569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mars 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Madame (A), née leLe vice-président, siégeant en remplacement du vice-président

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu la requête inscrite sous le numéro 54650R du rôle et déposée le 10 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

que le Lieutenant-Colonel (D) infligea à Monsieur (A), sur base de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » après avoir tenu compte « de la gravité de la faute commise, de sonIl

du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 53970C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par

Vu la requête inscrite sous le numéro 50354 du rôle et déposée le 22 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à L-Le 2 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit

tendant à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 26 juillet 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de la dignité de ses fonctions prévue à l’article 13, point 9 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du

Vu la requête inscrite sous le numéro 54589R du rôle et déposée le 1er avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision

Par courrier du 2 mars 2015, réceptionné par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », le même jour, la société à responsabilité limitée (BB), ci-après désignée par la « société (BB) », introduisit une demande de décision anticipée sur le fondement du § 29a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que

2) la décision corrélative d’attribution du marché public au partenariat de droit allemand (BB), établi et ayant son siège social à D-Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Suite à un contrôle ultérieur, au sens du § 100a de la loi générale des impôts, des impositions des années 2017 et 2018 de la société en question, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir, pour au plus tard le 18 septembre 2020, les renseignements supplémentaires suivants :Nous avons procédé à un contrôle ultérieur des impositions 2017 et 2018 au

Vu la requête inscrite sous le numéro 50270 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil deVu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 54256 du rôle et déposée le 9 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des personnes se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».au Venezuela et de double nationalité vénézuélienne et péruvienne,

Le 5 avril 2022, Monsieur (A4) introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, (A2) et (A3), auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de