Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.Il en va de même pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour ;Par courrier du 2 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 mai 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 14 mai 2018 ;La présente procédure a été engagée sur base de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat qui prévoit que le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 20 novembre 2012 de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail ;Par un courrier du 9 mars 2012, la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ci-après désignée par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3