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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25894.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25894 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de la décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25895 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de la décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2