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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43114.pdf
désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33903a.pdf
Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1