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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15385-15688.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesVu la requête, inscrite sous le numéro 15385 du rôle, déposée le 24 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2