Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48267 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée étude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée auPar

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar courrier du 4 novembre 2021, le ministre de la Santé saisit le ministre de la Fonction publique afin d’entamer la procédure de résiliation du contrat à durée indéterminée de Madame (A) pour avoir manqué à ses obligations statutaires.Par courrier du 15

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar arrêté du 15 septembre 2020, le ministre de la Fonction publique, ci-après « le ministre », fixa le classement de Monsieur (A) et lui accorda une réduction de la période d’initiation de 12 mois.Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11 mars 2022 portant résiliation de son

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar un courrier du 21 mai 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse saisit le ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », afin qu’il entame la procédure de résiliation du contrat à durée indéterminée

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2023 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, préqualifié ;Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ...,

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 juillet 2018 l’informant qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail à durée déterminée et de la

En date du 20 novembre 2015, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fit parvenir au ministre l’avis suivant :invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la

Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « la ministre », et Madame ... ... en vue de l’engagement de celle-ci avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e)

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 janvier 2022 portant résiliation de son