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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44511C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatavril 2020 (n° 41529 du rôle), ayant déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27407.pdf
Il est constant en cause que le demandeur est un agent de la BCEE et que de ce fait, il a, par application de l’article 30 (2) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 24 mars 1989 », un statut de droit public assimilé à celui des employés de l’Etat.L’article 11.1 de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3