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Instance
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- Accès au dossier administratif
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-
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Protection des consommateurs
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25284.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1