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sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après « laloi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut

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Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et receptionné le 1er décembre 2021, la société civile (AA) S.C., ci-après « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte