Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Luxembourg S.A., dénommée ci-après « Orange », comme opérateurs puissants sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur leurs propres réseaux respectifs (marché 16, actuellement « marché 7/2007 »), leur imposa plusieurs obligations en matière de fourniture d’accès et d’interconnexion ainsi que des obligations de non-discrimination et de transparence,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Luxembourg S.A., dénommée ci-après « Orange », comme opérateurs puissants sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur leurs propres réseaux respectifs (marché 16, actuellement « marché 7/2007 »), leur imposa plusieurs obligations en matière de fourniture d’accès et d’interconnexion ainsi que des obligations de non-discrimination et de transparence,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 35801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35715 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur... en matière de nominationVu la requête inscrite sous le numéro 35259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2014 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez parlé au directeur d'école et à la régente mais cela n'aurait rien changé.aux termes de l'article 28 de la loi susmentionnée.Il en est de même du fait que la gynécologue en charge aurait giflé votre épouse en 2003, lui aurait montré le fœtus sans votre consentement et qu'elle l'aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 35185 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I