Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du

Vu l’avis du greffe du 19 mai 2025 du tribunal administratif informant les parties en cause que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2025.Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

En vertu des §§ 143, 144 et 245 de la Loi générale des impôts, la déclaration remise le 12 février 2018 ne saura donc servir de base à une rectification.que par la suite, le bureau d’imposition a refusé de procéder à un contrôle ultérieur en vertu du § 100a AO de l’année d’imposition 2016 tel que souhaité par la requérante ;euros qui, selon son avis, aurait

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence