Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil communal de Beaufort, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Cette publication du 19 novembre 2015 est de la teneur suivante : « Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol avec l'objet d'y établir des structures d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d'une protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 33708 du rôle et déposée le 5 décembre 2013 augreffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit aule ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, le 19 avril 2013, sous le numérod’assainissement dans le cadre de

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Revu la requête inscrite sous le numéro 11415C

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 19 novembre 2003, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif en date du 5 novembre 2003, à la requête derequête tendant à l’

Recours formé par la société ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 11416C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 11417C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTERVu la requête inscrite sous le numéro 11414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LOGINTERVu l’article 71 de

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

Vu la requête inscrite sous le numéro 11206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions