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32552C.pdf
Sur la base de ce PAP, une demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société anonyme ...en vue de la construction du complexe immobilier en question.Il rejeta encore la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société ..., tout en la condamnant aux frais de l’instance.Quant à la violation alléguée de l’article 1er du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1