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Instance
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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
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- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
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Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Chômage
- Contrat de travail
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27203bC.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1