Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de sa notification par une requête signée par un avocat à la Cour.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3