Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la SantéVu la requête inscrite sous le numéro 47124 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du ministre de la Santé en matière de santé publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 47123 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de santé publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47122 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 21 octobre 2021, le directeur de la santé, ci-après désigné par « le directeur », prit à l’égard du mineur B, sur le fondement de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », une ordonnance de mise en quarantaine à sa résidence effective, pour une durée deVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 45109 du rôle et déposée le 16 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à ..., immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. En effet, votre occupation auprès du Centre de Recherche Santé n’est pas à considérer comme activité pour l’exercice de laquelle le diplôme de pharmacien est requis par la loi ».En effet, si le CRP-Santé est chargé d’entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Requête en sursis à exécution présentée par la société de droit allemand ...,contre une décision du ministre de la Santé ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42238 du rôle et déposée le 17 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW S

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé