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-
39836.pdf
j'ai le regret de vous informer qu'en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande de remblayer partiellement un terrain en vue de la détention de chevaux.En effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39271.pdf
En réponse à votre requête du 19 juillet 2016 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section A de ... (...) sous le numéro ..., j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1