Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 1979 pris en exécution de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative noncontentieuse, je vous prie de bien vouloir me faire connaître vos observations à l’égard de la décision que j’envisage de prendre jusqu’au 15 février 2011 au plus tard.11 octobre 2007 du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des