Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 25894 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de la décision de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 25895 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de la décision de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2