Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21, paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19Aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1), sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21 paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu de l'article 21, paragraphe (1) sinon paragraphe (2) de la Loi ou, à tout le moins, une réduction de l'amende qui serait infligée en vertu de l'article 21 paragraphe (3) de la même loi, demande qui fut complétée par écrit les 19appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 35675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public ..., établi à L-Le 10 août 2011, Monsieur ..., propriétaire de la société anonyme ... s. a., actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1