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19 résultat(s) trouvé(s)
  1. dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable du 22 juillet 2022 au 21 juillet 2027.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personneset l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».sollicita, à titre subsidiaire, la délivrance, dans leur chef, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l’article 78,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévue à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des intimés;Le 21 mars 2019, il introduisit une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. En date du 30 décembre 2015, Monsieur (B), ainsi que son fils majeur, Monsieur (H), introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 44791 du rôle et déposée le 4 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Congo), et de Madame ..., née le ... à ... (Congo), toutes les deux de nationalité congolaise, demeurantPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En date du 20 mai 2019, Monsieur (B), alias (B1), ci-après « Monsieur (B) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 45035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 30 décembre 2015, Monsieur ..., ainsi que son fils majeur, ..., introduisirent auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015».autorisation de séjour pour des raisons privées conformément à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 dans le chef de ses parents, Monsieur C et Madame D.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 44974 du rôle et déposée le 10 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », en faveur de son père, Monsieur ..., né leJe suis toutefois au regret de vous informer que votre demande de regroupement familial ne peut pas être examinée au regard de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 43491 du rôle et déposée le 27 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête en abréviation des délais déposée le 29 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 38405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2016 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2