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40704.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40705.pdf
publique des plaidoiries du 15 octobre 2018, sur question du tribunal quant à l’objet du recours – à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision directoriale, précitée, du 31 octobre 2017, (ii) du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et (iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2014, tous les deux émis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36590.pdf
modifia son objet social dans le but de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, ci-après « la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation », en vue « de s’engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pourtoute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004 », objet social,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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15359.pdf
section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années fiscales 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9, section des personnes physiques de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11335.pdf
Audience publique du 4 avril 2000 ==========================contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1