Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Suite à ses audiences du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 45354 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un acte du comité exécutif de l’établissement public Post Luxembourg daté du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er septembre 2018, de même que d’un acte du directeur général de l’établissement public Post Luxembourg daté du même jour et ayant le même objet ;Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe IV, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Audience publique du 28 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Ltendant à l’institution d’un sursis à exécution à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé