Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 19 avril 2024 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2003, Monsieur (A)

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de

1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service qu’en dehors du service, ne pas avoir

1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service qu’en dehors du service, ne pas avoir

Vu la requête, inscrite sous le numéro 39072 du rôle et déposée le 7 février 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S. à.r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous

En date du 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, ci-après dénommée « la loi du 23 juillet 1952 », vota la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952) : « Le colonel, dont la

Vu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2011 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

Recours formé par l’administration communale de Vichten contre deux décisions de la commission spéciale des pensions instituée par la loi fixant le statut général des fonctionnaires communauxVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2001 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’