Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi de 2015 », le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu la promotion, donc en l'occurrence le 1er octobre 2019 :Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à D-avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2017.Pour des raisons d’organisation

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar courrier du 4 novembre 2021, le ministre de la Santé saisit le ministre de la Fonction publique afin d’entamer la procédure de résiliation du contrat à durée indéterminée de Madame (A) pour avoir manqué à ses obligations statutaires.Par courrier du 15

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar arrêté du 15 septembre 2020, le ministre de la Fonction publique, ci-après « le ministre », fixa le classement de Monsieur (A) et lui accorda une réduction de la période d’initiation de 12 mois.Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48821 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de

10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 janvier 2025 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’établissement public

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son

Vu la requête inscrite sous le numéro 48187 du rôle et déposée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11 mars 2022 portant résiliation de son

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar un courrier du 21 mai 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse saisit le ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », afin qu’il entame la procédure de résiliation du contrat à durée indéterminée

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2023 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, préqualifié ;Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ...,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 19 avril 2024 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2003, Monsieur (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

une décision du ministre de la Fonction Publique en matière d’absence pour raisons médicales2) d’une décision du ministre de la Fonction publique du 14 décembre 2021 déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2021 du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;En date du 6 novembre 2019, la Commission

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son

la décision ministérielle du 21 août 2019 refusant l'approbation de sa nomination définitive avec effet au 1er avril 2018 ;la décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision du ministre de l’Intérieur

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), enseignant actuellement en retraite, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement