Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recourscontre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête d’appel inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête inscrite sous le numéro 34338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Anaïs Bove, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, MadameVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I