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-
36389C.pdf
Maître Guy CASTEGNARO au nom de la société anonyme ...Vu la requête introduite par ... ..., salarié de la société ...Attendu que la requête a pour objet une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel dans laAttendu que la requête a été introduite dans les délai et forme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour