Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-premier élu de la liste «

Maître Guy CASTEGNARO au nom de la société anonyme ...Vu la requête introduite par ... ..., salarié de la société ...Attendu que la requête a pour objet une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel dans laAttendu que la requête a été introduite dans les délai et forme