Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Inscription au registre de la population
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27724C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25177C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’..., tendant à l’annulation du « refus d’approbation par Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri du 07 novembre 2008, dûment contresigné par Monsieur lesur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22256C.pdf
la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au service de la commune ;Par courrier du 10 mars 2006, le collège échevinal de la commune de XXX s’est adressé au ministre pour lui demander de lui permettre à engager Monsieur XXX XXX comme employé privé pour son dit service des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
36974C.pdf
La participation forfaitaire est payable à la recette communale avant la délivrance de l'autorisation de construire pour l'immeuble «Pour l'exécution de la présente, il est fait élection de domicile au secrétariat de la commune de ... à ....En ce qui concerne la convention du 14 juillet 2014.Un tel accord est cependant soumis à l'approbation du ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour