Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 25177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’..., tendant à l’annulation du « refus d’approbation par Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri du 07 novembre 2008, dûment contresigné par Monsieur lesur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 24178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au service de la commune ;Par courrier du 10 mars 2006, le collège échevinal de la commune de XXX s’est adressé au ministre pour lui demander de lui permettre à engager Monsieur XXX XXX comme employé privé pour son dit service des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. La participation forfaitaire est payable à la recette communale avant la délivrance de l'autorisation de construire pour l'immeuble «Pour l'exécution de la présente, il est fait élection de domicile au secrétariat de la commune de ... à ....En ce qui concerne la convention du 14 juillet 2014.Un tel accord est cependant soumis à l'approbation du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour