Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au «

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 21 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée le même jour au

Vu la requête inscrite sous le numéro 43184 du rôle et déposée le 26 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement

temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 7 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par courriel du 9 mai 2019, les autorités françaises acceptèrent la prise en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;En

Vu la requête inscrite sous le numéro 43206 du rôle et déposée le 1er juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 43229 du rôle et déposée le 5 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2019 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 43046 du rôle et déposée le 3 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 ayant déclaré